Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Lire la suite

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

NOTAIRES / Urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logemen...
Lire la suite

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
Lire la suite

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
Lire la suite

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

NOTAIRES / Urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
Lire la suite

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

NOTAIRES / Urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK