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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

NOTAIRES / Urbanisme
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou décla...
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

NOTAIRES / Urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

NOTAIRES / Urbanisme
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles per...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

NOTAIRES / Succession / Donation
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une...
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