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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

NOTAIRES / Urbanisme
Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

NOTAIRES / Urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du ré...
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
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