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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale

NOTAIRES / Urbanisme
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’admin...
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
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Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, d’articuler le code de l'urbanisme...
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

NOTAIRES / Urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...
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