Notaires Narbonne | Etude Arnal-Dervieux Ferret

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

NOTAIRES / Urbanisme

À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

NOTAIRES / Succession / Donation

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...

Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

NOTAIRES / Urbanisme

Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la co...

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

NOTAIRES / Urbanisme

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

NOTAIRES / Succession / Donation

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...

Actualités

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable