Notaires Narbonne | Etude Arnal-Dervieux Ferret

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

NOTAIRES / Succession / Donation

Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

NOTAIRES / Urbanisme

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

NOTAIRES / Succession / Donation

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

NOTAIRES / Urbanisme

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par l...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....

Actualités

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

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