Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Historique

• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
  Source : www.notretemps.com
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une strat...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
  Source : www.weka.fr
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...
  Source : www.vie-publique.fr
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